Comment bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel ?

location meublée

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents. Toutefois, vous devrez remplir un certain nombre de critères pour en tirer pleinement profit. Vous devrez en outre engager des démarches administratives et fiscales pour que votre location meublée non professionnelle respecte le cadre juridique actuel. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour obtenir le statut LMNP.

LMNP : un régime avantageux pour investir dans l’immobilier

En France, l’investissement immobilier a bien souvent une visée locative : cela signifie que les investisseurs préfèrent louer leur bien pour en dégager un bénéfice qu’en faire leur résidence principale. Or, ce n’est pas un hasard : les pouvoirs publics français ont mis en place une série de dispositifs fiscaux pour inciter à l’investissement locatif. Parmi ces dispositifs,  le statut LMNP (pour loueur meublé non professionnel) figure en bonne place. Il permet en effet à n’importe quel contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en louant un bien immobilier, à titre de résidence principale ou secondaire, tout en respectant certaines conditions. Mais quelles sont ces conditions, et quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier de ce statut fiscal avantageux ?

Statut LMNP : quelles conditions pour l’obtenir ?

Avant même d’entamer les démarches administratives et fiscales correspondantes, vous devez vous assurer de respecter les conditions prévues pour bénéficier du statut de loueur non professionnel. Ces conditions permettent de vous distinguer des loueurs en meublés professionnels, et portent principalement sur les revenus locatifs et la composition de votre foyer fiscal. Ainsi, aucun membre de votre foyer ne doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel. Les revenus issus de la location meublée ne doivent pas, quant à eux, dépasser un montant de 23 000 euros annuels. Enfin, vos revenus locatifs doivent représenter moins de 50 % des revenus globaux de votre foyer fiscal. Ces trois conditions doivent nécessairement être réunies pour bénéficier du régime de la location non professionnelle. Toutefois, elles ne suffisent pas : vous devrez également vous acquitter de certaines tâches administratives et fiscales.

Location non professionnelle : quelles démarches entreprendre ?

Lorsque vous optez pour le régime de la location meublée non professionnelle, les démarches à entreprendre sont relativement simples. Elles doivent toutefois être bien comprises pour vous assurer de respecter le cadre du statut et de bénéficier de ses avantages fiscaux.

La première démarche à accomplir consiste à déclarer votre activité de location non professionnelle. Vous devrez vous munir du formulaire de déclaration initiale de début d’activité (P0i), puis le renseigner avant de le déposer auprès de votre centre de formalités des entreprises. Cette déclaration initiale doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la mise en location de votre bien immobilier pour être valable.

Une fois votre activité de location déclarée, vous devrez choisir le statut fiscal le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle. En effet, le statut de loueur non professionnel vous permet d’opter pour deux régimes fiscaux différents : le régime micro-BIC, similaire à celui des micro-entreprises, et le régime réel. Pour bénéficier du régime micro-BIC, et de son abattement de 50 % au moment du calcul du revenu imposable, vos revenus locatifs ne doivent pas excéder le plafond de chiffre d’affaires imposé aux micro-entreprises (soit 70 000 euros en 2019). Le régime réel, qui vous permet d’excéder ce plafond, offre toutefois ses propres avantages. Il vous permettra notamment de déduire l’ensemble des frais liés à la location de votre bien des revenus imposables.

Vous l’aurez compris, le régime de la location non professionnelle ne présente pas de difficulté particulière pour les investisseurs. Ces derniers doivent toutefois se poser les bonnes questions et mûrir leur projet immobilier en amont pour s’assurer de sa rentabilité.

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