Vente immobilière : le compromis de vente

Lorsque vous aurez trouvé un acquéreur pour votre bien immobilier vous procéderez à la signature compromis de vente qui fixera l’accord entre vous et l’acheteur sur les conditions de la vente avant que le notaire ne s’occupe des nombreuses formalités préalables à la signature du contrat de vente immobilier.

La signature du compromis de vente

L’achat ou la vente d’un logement ou maison passe toujours par la signature d’un compromis de vente entre le vendeur et l’acheteur pour fixer les conditions de la transaction. Le compromis de vente est un avant-contrat, une promesse de vente faite par le vendeur de céder son bien à l’acheteur et une promesse faite par l’acheteur d’acheter son bien au vendeur. La signature du compromis de vente permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières sur lesquelles sont conclues la vente ainsi que les conditions suspensives et la date limite à laquelle le contrat de vente immobilier définitif devra être signé.

 Annexer les diagnostics techniques à la signature compromis de vente

Avant de vendre son bien immobilier le vendeur doit faire appel à un professionnel pour faire établir un dossier complet de diagnostics techniques. Il regroupe l’ensemble des différents diagnostics que doit fournir le vendeur avant de vendre son bien. L’acheteur doit pouvoir consulter ce dossier avant la signature du compromis de vente.

Vendre un bien immobilier avec le diagnostic de performance énergétique

Lors de la signature de la promesse de vente le vendeur doit en particulier présenter le diagnostic de performance énergétique à l’acheteur lorsqu’il vient visiter la maison ou l’appartement afin que celui ci soit au courant du degré d’isolation thermique du bien et qu’il connaisse le montant des charges de chauffage à prévoir. Ce dossier est ensuite annexé au compromis de vente. Lorsqu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle, le notaire demande également au vendeur de lui présenter le diagnostic assainissement qui doit être compris dans le dossier de diagnostics techniques. S’il s’agit d’un appartement le vendeur doit également joindre les documents relatifs à l’organisation et à la situation financière de la copropriété. De plus amples informations utiles pour tout savoir sur l’immobilier sont à découvrir sur www.immobilier-75.com/.

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