Depuis la loi du 13 mars 2000, l'écrit électronique a la même force probante que le support papier. Il serait d'ailleurs difficile de faire autrement, compte tenu de l'usage massif des nouvelles technologies de l'information et de la communication. C'est pourquoi, le législateur a adapté les textes notamment en matière de
signature électronique PDF. L'article 1316-4 du code civil définit cette dernière comme "l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache". Elle doit permettre de garantir l'identité du signataire et l'intégrité du document. Auparavant pour signer un document électronique, il fallait apposer sa signature sur une page vierge, la scanner et l'intégrer via une fonction spéciale selon le logiciel utilisé. Cette procédure fastidieuse est aujourd'hui révolue. Il est désormais très facile d'intégrer une
signature électronique PDF.
Les différents types de signatures électroniques
La réglementation européenne prévoit différents types de signatures : simple, avancée ou qualifiée. La signature dite simple est la plus utilisée pour les actes courants de moindre force juridique. Les deux autres types de signatures sont soumises à des contraintes plus importantes, puisqu'elles s'appliquent à des actes juridiques importants. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que l'identité du signataire soit vérifiée, qu'un système permettre de prouver que le document n'a pas été modifié depuis sa signature et, idéalement, qu'un certificat électronique est utilisé.
La signature d'un PDF pour soi-même
Comme vu précédemment, il conviendra de choisir un type de signature en fonction de la force probante requise par l'acte en question. Deux hypothèses doivent être distinguées. La procédure varie selon qu'il s'agit d'une signature pour soi-même ou d'une signature par le destinataire de l'acte.
Deux solutions sont possibles :
- Il est tout d'abord possible de créer une signature manuscrite via une souris ou un pavé tactile. Celle-ci sera ensuite intégrée sur le document à l'endroit voulu par le biais de la fonction dédiée et développée dans le logiciel PDF.
- L'autre méthode implique la réception par email d'un lien permettant l'accès aux documents à signer. Après visualisation et vérification, le consentement est recueilli par l'intermédiaire d'une case à cocher. Enfin, un code SMS doit être saisi par l'intéressé aux fins de son authentification.
La signature par le destinataire du document
Le destinataire peut procéder en intégrant une signature manuscrite par le truchement d'une souris ou d'un pavé tactile, selon la procédure précédemment définie. Cependant, pour les documents à haute valeur juridique, cette solution ne répond pas aux contraintes réglementaires tenant notamment à la garantie de l'intégrité du document ou à la condition d'authentification du signataire. Aussi, il est préférable d'utiliser un mode sécurisé de signature électronique PDF, à partir duquel le destinataire appose sa signature directement sur le document selon la procédure par voie d'email préalablement exposée. Cette procédure est par ailleurs susceptible de s'appliquer à une multitude de signataires avec une grande force probante.
