Publié le : 18 janvier 20193 mins de lecture
Lors de la vente fonds de commerce le vendeur est tenu de remplir plusieurs obligations qui garantissent à l’acheteur la viabilité du fonds de commerce à vendre. De son côté, l’acheteur est également contraint à un certain nombre d’obligations.
Prix de l’immobilier commercial
Le prix du fonds de commerce est librement fixé entre les parties mais celui-ci ne doit pas être dérisoire car face à la loi cela constituerait une absence de prix. Une offre d’achat au prix de l’annonce n’est guère possible. L’absence de prix rend une vente nulle. Cependant la vente pour un prix symbolique est possible lorsque le passif du fonds de commerce à vendre est très important. La loi impose également que le prix soit réel et sincère et le fait de cacher une partie du prix est puni d’une sanction pénale et fiscale.
Signature d’un compromis de vente de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce est le plus souvent précédée par la signature d’une promesse de vente ou compromis de vente destiné à donner au notaire le temps de préparer le contrat de vente définitif. Il existe 2 sortes de promesse de vente : d’une part, la promesse synallagmatique de vente appelée compromis de vente par laquelle le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acquérir, les parties étant d’accord sur la transaction et le prix et d’autre part la promesse unilatérale de vente par laquelle le vendeur s’engage à vendre son fonds à l’acheteur pendant la durée de sa validité. L’acquéreur versera en général un dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation s’élevant à 10% du prix du fonds.
Comment vendre un fonds de commerce ?
Pour trouver rapidement un acheteur pour un fonds de commerce à vendre, vous pouvez placer une simple annonce sur un site internet. Pour cela mieux vaut respecter certaines consignes pour trouver rapidement un acquéreur. Votre annonce devra obligatoirement inclure certaines informations comme le lieu exact d’implantation du commerce à vendre, le chiffre d’affaires, le prix de l’immobilier, la surface des locaux… Essayez de bien mettre en valeur votre activité pour donner une image favorable du commerce.
